Le caractère erroné du taux effectif global (TEG) mentionné dans les contrats de prêt peut permettre à l’emprunteur, comme à la caution, de contester le montant des intérêts réclamés par la banque. Il en est ainsi lorsque en cas de prêt consenti à un consommateur ou à un non-professionnel, le taux d’intérêt n’est pas calculé sur la base d’une année civile (soit 365 jours ou 366 jours pour les années bissextiles). En revanche, une base de calcul de 360 jours demeure parfaite

Le cautionnement consenti par une personne physique au profit d’un créancier professionnel ne doit pas être, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, sans quoi la banque pourrait être privée de cette garantie. Mais, la charge de la preuve du caractère disproportionné pèse sur cette même caution qui doit, dès lors, veiller à étayer son argumentaire de pièces relatives à sa situation financière et patrimoniale, comme par exemple des avis d’im

A compter du 13 janvier 2018, tout client d’une banque pourra résilier, sans frais, sa convention de compte de dépôt passé un délai de 6 mois. Actuellement, ce délai est de 12 mois. Ordonnance n°2017-1752 du 9 août 2017 modifiant l’article L. 312-1-1 du Code monétaire et financier #Résiliationcomptedépôt