La Cour de cassation a réaffirmé dernièrement que les acquéreurs d’un bien immobilier sont fondés à assigner ce professionnel en dommages-intérêts lorsque le diasgnostic annexé à l’acte de vente ne mentionnait pas la présence d’amiante. Cass. Civ. 3ème, 14 septembre 2017, n°16-21942 #diagnostiqueur #amiante #responsabilité

Au sens de la loi dite «HOGUET», le mandat confié à l’agent immobilier doit satisfaire à un important formalisme. L’acte doit, notamment, comprendre une limitation de ses effets dans le temps et mentionner un numéro d'inscription sur le registre des mandats impérativement tenu par l'agent immobilier. Lorsque ce formalisme n’était pas respecté, la jurisprudence retenait classiquement que toute personne justifiant d’un intérêt (locataire, acquéreur, assureur, etc.) était en dro

En cas d’achat immobilier, les acquéreurs non-professionnels disposent d’un délai de 10 jours à compter du lendemain, soit de la remise de l’acte en main propre, soit de la première présentation de la lettre leurnotifiant l’acte, pourse rétracter sans frais. Par ailleurs, il est admis que la rétractation d’un seuldes coacquéreurs emporte la caducité du compromis de ventedans son intégralité. Cette règle vaut égalemment en présence d’époux coacquéreurs. Ainsi, c’est en vain qu