SEUL L'USUFRUITIER PEUT ETRE CONDAMNE AU PAIEMENT DE L’INDEMNITÉ D’ÉVICTION
Aux termes de l’article 595 du Code civil, l’usufruitier ne peut consentir ou renouveler un bail commercial sur un immeuble démembré,...
BAIL COMMERCIAL - UNE CONVENTION D'OCCUPATION PRÉCAIRE PEUT DURER 20 ANS
De 1987 à 2008, un bailleur donne en location à titre précaire un local situé au rez-de-chaussée d'un immeuble dont il est propriétaire...