SEUL L'USUFRUITIER PEUT ETRE CONDAMNE AU PAIEMENT DE L’INDEMNITÉ D’ÉVICTION

ANNULATION DE LA VENTE DU VÉHICULE NON CONFORME A SA PLAQUETTE PUBLICITAIRE

BAIL COMMERCIAL - UNE CONVENTION D'OCCUPATION PRÉCAIRE PEUT DURER 20 ANS

LA BANQUE N’ENGAGE PAS SA RESPONSABILITÉ SUR LE FONDEMENT DE L’ART. L. 442-6 I, 5° DU CODE DE COMMER

CAUTIONNEMENT - UN TIERS PEUT RÉDIGER LA MENTION MANUSCRITE SANS QUE L’ACTE ENCOURT LA NULLITÉ

RESPONSABILITÉ DU BANQUIER – LA BANQUE N’EST PAS GARANTE DES RETRAITS EFFECTUES PAR UN PARENT SUR LE

LE DIAGNOSTIQUEUR AMIANTE QUI SE CONTENTE D’UN SIMPLE CONTROLE VISUEL ENGAGE SA REPSONSABILITE

MANDAT DE VENTE - SEUL LE MANDANT PEUT SE PREVALOIR D’UNE NULLITE DE FORME

COMPROMIS DE VENTE – L’EPOUX QUI FAIT USAGE DE SON DROIT DE RETRACTATION DANS LES DELAIS DISPENSE EG

PRÊT PROFESSIONNEL - LE TEG CALCULE SUR 360 JOURS N’EST PAS ERRONÉ