LA BANQUE N’ENGAGE PAS SA RESPONSABILITÉ SUR LE FONDEMENT DE L’ART. L. 442-6 I, 5° DU CODE DE COMMER
La responsabilité encourue pour rupture brutale d’une relation commerciale établie ne s’applique pas à la rupture ou au...
CAUTIONNEMENT - UN TIERS PEUT RÉDIGER LA MENTION MANUSCRITE SANS QUE L’ACTE ENCOURT LA NULLITÉ
Toute personne physique qui s'engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel doit faire...
RESPONSABILITÉ DU BANQUIER – LA BANQUE N’EST PAS GARANTE DES RETRAITS EFFECTUES PAR UN PARENT SUR LE
La Cour de cassation vient de rappeler, dans un arrêt largement publié, que la banque dépositaire de fonds appartenant à un mineur n’est...
PRÊT PROFESSIONNEL - LE TEG CALCULE SUR 360 JOURS N’EST PAS ERRONÉ
Le caractère erroné du taux effectif global (TEG) mentionné dans les contrats de prêt peut permettre à l’emprunteur, comme à la caution,...
CAUTIONNEMENT – LA CAUTION DOIT JOUER UN RÔLE ACTIF POUR DÉMONTRER LA DISPROPORTION
Le cautionnement consenti par une personne physique au profit d’un créancier professionnel ne doit pas être, lors de sa conclusion,...
LE DÉLAI POUR RÉSILIER SANS FRAIS UNE CONVENTION DE COMPTE EST RACCOURCI
A compter du 13 janvier 2018, tout client d’une banque pourra résilier, sans frais, sa convention de compte de dépôt passé un délai de 6...
