CAUTIONNEMENT – LA CAUTION DOIT JOUER UN RÔLE ACTIF POUR DÉMONTRER LA DISPROPORTION


Le cautionnement consenti par une personne physique au profit d’un créancier professionnel ne doit pas être, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, sans quoi la banque pourrait être privée de cette garantie.

Mais, la charge de la preuve du caractère disproportionné pèse sur cette même caution qui doit, dès lors, veiller à étayer son argumentaire de pièces relatives à sa situation financière et patrimoniale, comme par exemple des avis d’imposition. A défaut, les seuls renseignements fournis par l’emprunteur lors de la conclusion du prêt peuvent suffire à guider l’appréciation des juridctions…

Cass. Com. 13 septembre 2017, n°15-20294


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