LE DÉLAI POUR RÉSILIER SANS FRAIS UNE CONVENTION DE COMPTE EST RACCOURCI


A compter du 13 janvier 2018, tout client d’une banque pourra résilier, sans frais, sa convention de compte de dépôt passé un délai de 6 mois. Actuellement, ce délai est de 12 mois.

Ordonnance n°2017-1752 du 9 août 2017 modifiant l’article L. 312-1-1 du Code monétaire et financier

#Résiliationcomptedépôt