PRÊT PROFESSIONNEL - LE TEG CALCULE SUR 360 JOURS N’EST PAS ERRONÉ


Le caractère erroné du taux effectif global (TEG) mentionné dans les contrats de prêt peut permettre à l’emprunteur, comme à la caution, de contester le montant des intérêts réclamés par la banque. Il en est ainsi lorsque en cas de prêt consenti à un consommateur ou à un non-professionnel, le taux d’intérêt n’est pas calculé sur la base d’une année civile (soit 365 jours ou 366 jours pour les années bissextiles). En revanche, une base de calcul de 360 jours demeure parfaitement valable en cas de prêt professionnel.

Cass. Civ. 1ère, 6 septembre 2017, n°16-19.063

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