COMPROMIS DE VENTE – L’EPOUX QUI FAIT USAGE DE SON DROIT DE RETRACTATION DANS LES DELAIS DISPENSE EG


En cas d’achat immobilier, les acquéreurs non-professionnels disposent d’un délai de 10 jours à compter du lendemain, soit de la remise de l’acte en main propre, soit de la première présentation de la lettre leurnotifiant l’acte, pourse rétracter sans frais.

Par ailleurs, il est admis que la rétractation d’un seuldes coacquéreurs emporte la caducité du compromis de ventedans son intégralité.

Cette règle vaut égalemment en présence d’époux coacquéreurs.

Ainsi, c’est en vain que le vendeur a assigné un couple marié en paiement de la clause pénale, la rétractation de la seule épouse étant parfaitement efficaceà les libérer de tout engagement.

Cass. Civ.3ème,14 septembre2017, n°16-17856

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