LE DIAGNOSTIQUEUR AMIANTE QUI SE CONTENTE D’UN SIMPLE CONTROLE VISUEL ENGAGE SA REPSONSABILITE


La Cour de cassation a réaffirmé dernièrement que les acquéreurs d’un bien immobilier sont fondés à assigner ce professionnel en dommages-intérêts lorsque le diasgnostic annexé à l’acte de vente ne mentionnait pas la présence d’amiante.

Cass. Civ. 3ème, 14 septembre 2017, n°16-21942

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