MANDAT DE VENTE - SEUL LE MANDANT PEUT SE PREVALOIR D’UNE NULLITE DE FORME


Au sens de la loi dite «HOGUET», le mandat confié à l’agent immobilier doit satisfaire à un important formalisme. L’acte doit, notamment, comprendre une limitation de ses effets dans le temps et mentionner un numéro d'inscription sur le registre des mandats impérativement tenu par l'agent immobilier.

Lorsque ce formalisme n’était pas respecté, la jurisprudence retenait classiquement que toute personne justifiant d’un intérêt (locataire, acquéreur,

assureur, etc.) était en droit de soulever la nullité du mandat. Tel n’est dorénavant plus le cas puisque seul le mandant pourrase prévaloir de cette nullité.

Ce revirement,favorable aux agents immobiliers, trouve sa raison d’être dans la réforme du droit des obligations résultant de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.

Cass. Ch. mixte, 24 février2017, n°15-20.411

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