CAUTIONNEMENT - UN TIERS PEUT RÉDIGER LA MENTION MANUSCRITE SANS QUE L’ACTE ENCOURT LA NULLITÉ


Toute personne physique qui s'engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel doit faire précéder sa signature de la mention manuscrite prévue à l’actuel article L 331-1 du Code de la consommation, ce sous peine de nullité. La Cour de cassation se penchant sur une espèce où la caution sachant mal écrire, avait prié sa secrétaire de l'accompagner lors de la souscription du cautionnement et, avant de signer l’acte, de rédiger ladite mention à sa place, décide que de telles circonstances établissent que la conscience et l'information de la caution sur son engagement étaient parfaitement assurées. L’acte de cautionnement est dès lors valable.

Cass. com, 20 septembre 2017, n°12-18364

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