LA BANQUE N’ENGAGE PAS SA RESPONSABILITÉ SUR LE FONDEMENT DE L’ART. L. 442-6 I, 5° DU CODE DE COMMER


La responsabilité encourue pour rupture brutale d’une relation commerciale établie ne s’applique pas à la rupture ou au non-renouvellement de crédits consentis par une banque à une entreprise, ces derniers étant exclusivement régis par les dispositions du Code monétaire et financier.

Cass. Com, 25 octobre 2017, n°16-16839

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