RESPONSABILITÉ DU BANQUIER – LA BANQUE N’EST PAS GARANTE DES RETRAITS EFFECTUES PAR UN PARENT SUR LE


La Cour de cassation vient de rappeler, dans un arrêt largement publié, que la banque dépositaire de fonds appartenant à un mineur n’est pas garante de leur emploi. Au cas d’espèce, une mère avait ouvert au nom de son fils mineur un compte de dépôt sur lequel elle avait placé une somme de 20 000 euros provenant de la succession de son père. Elle avait ultérieurement prélevé à son profit, par divers retraits et virements bancaires une somme de plus de 14 000 euros. L’enfant ayant été placé sous la tutelle du département, la banque avait été assignée en remboursement des sommes ainsi prélevées. En vain, puisque la Haute Cour confirmant sa jurisprudence (Civ. 1ère, 20 mars 1989, n° 87-15899), juge peu importantes tant la répartition, l’importance que la période resserée sur laquelle les retraits avaient eu lieu, la banque n’étant tenue à aucun devoir de vigilance particulière.

Cass. Civ. 1ère, 11 octobre 2017, n°15-24946

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