ANNULATION DE LA VENTE DU VÉHICULE NON CONFORME A SA PLAQUETTE PUBLICITAIRE

Nouvelle illustration du principe selon lequel les documents publicitaires suffisamment précis et détaillés peuvent avoir une valeur contractuelle.

En l'espèce, l'acquéreur s'était laissé séduire par une plaquette publicitaire exposant, sur six pages, des photographies d'un véhicule comportant quatre places assises et un long espace à l'arrière.

Constatant que le véhicule livré ne dispose que de deux places assises, l'acquéreur demande la résolution de la vente en se prévalant d'un défaut de conformité en regard des caractéristiques figurant sur la plaquette publicitaire.

La Cour d'appel relève, d'une part, que ce document a déterminé le consentement de l'acquéreur et, d'autre part, qu'aucune mention relative aux caractéristiques particulières du véhicule ne figurait au contrat de vente.

Sans surprise, la Cour de cassation confirme que le vendeur ayant manqué à son obligation de délivrance, la vente doit être résolue.

Cass. Com. 14 novembre 2019, n°18-16.807