SEUL L'USUFRUITIER PEUT ETRE CONDAMNE AU PAIEMENT DE L’INDEMNITÉ D’ÉVICTION

Aux termes de l’article 595 du Code civil, l’usufruitier ne peut consentir ou renouveler un bail commercial sur un immeuble démembré, sous peine de nullité, qu'avec le concours du nu-propriétaire ou après y avoir été autorisé par le juge.

En revanche, l’usufruitier a le pouvoir de mettre fin au bail commercial seul. Il s’ensuit qu’en cas de refus de renouvellement, il a le pouvoir de notifier au preneur le congé y afférent sans le concours du nu-propriétaire.

Telle est la règle jurisprudentielle établie de longue date.

Dans l’affaire commentée, usufruitier et nu-propriétaire avaient conjointement fait délivrer le refus de renouvellement. Le refus ayant été déclaré sans motif grave et légitime par les juges, cette circonstance suffisait-elle pour qu’ils soient condamnés in solidum au paiement de l’indemnité d’éviction due au locataire.

La Cour de cassation répond par la négative car, rappelle-t-elle, l'usufruitier a seul la qualité de bailleur. En conséquence, il doit être condamné seul à indemniser le locataire.

Cass. 3ème civ. 19-12-2019 n° 18-26162